General Terms and Conditions of Sale

 

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION


Les présentes conditions générales d’utilisation (« CGU »)

ont pour objet de définir les modalités et conditions d’utilisation de la Plateforme mise à disposition de l’Utilisateur par la société FIDES RATING, au capital de 10.000,00 euros, immatriculée sous le n° 939 471 157 au Répertoire du Commerce et des Sociétés de Nanterre, dont le siège social est sis 55 RUE DU DOCTEUR LE SAVOUREUX, 92290 CHATENAY-MALABRY (ci-après « FIDES RATING »).

ARTICLE 1 – DÉFINITIONS

Dans les CGU, les termes et expressions identifiés par une majuscule ont la signification indiquée ci-après, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel :

  1. Client : désigne l’entreprise cliente de FIDES RATING, ayant souscrit à un essai gratuit de la Plateforme dans les conditions prévues sur le Site ou ayant souscrit un abonnement à la Plateforme conformément aux Conditions générales de mise à disposition d’une plateforme logicielle, disponibles sur le lien suivant https://www.fidesrating.com/. L’Utilisateur est un employé ou prestataire du Client, autorisé à accéder à la Plateforme et à l’utiliser ;
  2. Compte Utilisateur : désigne l’espace personnel créé par l’Utilisateur sur la Plateforme, tel que décrit à l’article 3 ci-après ;
  3. Données : désigne toutes les données collectées, générées ou traitées par l’intermédiaire de la Plateforme par l’Utilisateur ;
  4. Données Personnelles : désigne les Données qui, au sens de la Réglementation applicable à la protection des données personnelles, permettent de désigner ou d'identifier, directement ou indirectement, une personne physique ;
  5. Plateforme : désigne la plateforme de gestion et de pilotage de la conformité du Client à la Réglementation applicable à la protection des données personnelles, développée et éditée par FIDES RATING et mise à disposition de l’Utilisateur par le biais d’internet, sur le Site ;
  6. Site : désigne le site internet édité par FIDES RATING et accessible à l’adresse https://www.fidesrating.com/, ou toute autre URL que FIDES RATING pourrait lui substituer, sur lequel la Plateforme est mise à disposition ;
  7. Utilisateur : désigne toute personne physique majeure et juridiquement capable, ayant accès à la Plateforme et l’utilisant, quel que soit le lieu où elle se trouve et les modalités de sa connexion, qui bénéficie des services fournis par la Plateforme dans les conditions de l’abonnement souscrit par le Client, qui est employé ou prestataire du Client, et que ce dernier a autorisée à utiliser tout ou partie des services fournis par la Plateforme.

ARTICLE 2 – ACCEPTATION DES CGU

Les CGU constituent un contrat entre l’Utilisateur et FIDES RATING. L’accès à la Plateforme et son utilisation est subordonné à l’acceptation expresse et sans réserve par l’Utilisateur des CGU. Le défaut d’acceptation des CGU impliquera l’impossibilité pour l’Utilisateur d’accéder à la Plateforme et de l’utiliser.

  • L’acceptation des CGU s’effectue à la première connexion de l’Utilisateur sur la Plateforme, lors de la création de son Compte dans les conditions de l’article 3.1.
  • FIDES RATING se réserve le droit de modifier et/ou de mettre à jour les CGU à tout moment et sans préavis. L’accès et l’utilisation de la Plateforme seront soumis aux CGU en vigueur au moment de cet accès et de cette utilisation. L’Utilisateur est invité à consulter régulièrement les CGU à cet effet.
  • Dans l'hypothèse où l'une des clauses des CGU serait nulle du fait d'un changement de législation ou de réglementation ou déclarée comme telle par une décision de justice définitive, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des autres clauses des CGU.

ARTICLE 3 – ACCÈS À LA PLATEFORME

3.1. Création d’un compte

  • L’accès à la Plateforme nécessite la création d’un Compte.
  • Pour cela, l’Utilisateur doit disposer d’une adresse email valide.
  • L’accès à la Plateforme est réservé exclusivement aux personnes inscrites sur la liste des Utilisateurs autorisés fournie à FIDES RATING par le Client.
  • FIDES RATING fournira à chaque Utilisateur, par email à l’adresse indiquée sur la liste des Utilisateurs transmise par le Client, une URL sécurisée pour permettre d’initialiser la création du Compte permettant d’accéder à la Plateforme.
  • Le cas échéant, dans l’hypothèse où le Client aurait nommé un Utilisateur administrateur de la Plateforme au sein de son entité, FIDES RATING adressera l’URL sécurisée à cet Utilisateur administrateur qui sera ensuite responsable de la création et de la gestion des Comptes des Utilisateurs.
  • Chaque Utilisateur autorisé peut accéder à la Plateforme en se connectant au Site, en cliquant sur le bouton « Connexion », en s’authentifiant et en acceptant les présentes CGU.

3.2. Responsabilité des paramètres de connexion

  • L’Utilisateur accepte de fournir et de maintenir des informations le concernant exactes, à jour et complètes.
  • La responsabilité de FIDES RATING ne saurait en aucune circonstance être engagée en cas de retard ou d’impossibilité d’accéder à la Plateforme du fait d’une information erronée ou incomplète lors de la création du Compte.
  • L’Utilisateur peut à tout moment modifier ses informations personnelles.
  • Les paramètres d’identification (identifiant et mot de passe, si nécessaire) sont personnels et confidentiels. L’Utilisateur devra conserver ces éléments de manière sécurisée et s’engage à ne pas les divulguer à des tiers.
  • L’Utilisateur s’engage également à se déconnecter proprement à l’issue de chaque session d’utilisation de la Plateforme.
  • En cas de perte, oubli ou vol des éléments d’authentification gérés par FIDES RATING (hors mode de connexion par SSO), l’Utilisateur devra modifier son mot de passe dans les plus brefs délais en cliquant sur le bouton « Mot de passe oublié ». En mode SSO, l’Utilisateur devra procéder aux changements requis par ses propres moyens.
  • En aucun cas, FIDES RATING ne saurait être tenue responsable de la perte, du vol ou de l’oubli des éléments d’authentification ou de leur utilisation frauduleuse. L’Utilisateur est seul responsable de l’accès et de l’utilisation de la Plateforme avec ses identifiants.

3.3. Équipements

  • FIDES RATING s’engage à mettre en œuvre tous les moyens permettant un accès fiable et rapide à la Plateforme.
  • L’Utilisateur déclare avoir accepté les coûts ainsi que les limites propres à toute connexion à internet.
  • L’Utilisateur se charge d’accéder à la Plateforme dans de bonnes conditions techniques (matériel, logiciel, télécommunications – connexion internet haut débit et un navigateur à jour : Chrome, Firefox ou Edge) pour assurer la sauvegarde et la protection contre d’éventuelles intrusions.
  • Tous les coûts afférents à l’accès et à l’utilisation de la Plateforme (matériel, logiciel ou accès internet) sont exclusivement à la charge de l’Utilisateur.
  • L’Utilisateur est seul responsable du bon fonctionnement et de la sécurisation de son équipement informatique et de son accès internet. FIDES RATING ne sera pas responsable en cas de dommage à l’équipement de l’Utilisateur dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme.

3.4. Disponibilité de la Plateforme

  • FIDES RATING n’est tenue qu’à une obligation de moyens concernant l’accessibilité, le fonctionnement et la disponibilité de la Plateforme ou de ses contenus.
  • FIDES RATING se réserve la possibilité d’interrompre, de suspendre ou de limiter l’accès à tout ou partie de la Plateforme notamment en raison de contraintes d’ordre juridique ou technique.
  • L’Utilisateur reconnait expressément que ces suspensions, interruptions ou limitations peuvent intervenir à tout moment sans préavis et n’ouvrent droit à aucune indemnisation.

ARTICLE 4 – BON USAGE DE LA PLATEFORME

  • Compte tenu de la nature et de la finalité de la Plateforme, l’Utilisateur doit agir en qualité de professionnel pour les besoins de son activité.
  • L’Utilisateur s’engage à utiliser la Plateforme uniquement pour ses besoins professionnels et conformément aux CGU, dans le respect des lois et réglementations applicables.
  • Il est strictement interdit d’utiliser la Plateforme pour :
    • produire des interférences avec la Plateforme ou y accéder en utilisant une méthode autre que celle prévue dans les CGU et les instructions fournies ;
    • commettre des actions illégales, discriminatoires, frauduleuses ou porter atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers ;
    • porter atteinte à l’ordre public ou violer les lois et règlements en vigueur ;
    • aider ou inciter, sous quelque forme que ce soit, à un ou plusieurs des actes précédemment mentionnés ;
    • détourner l’utilisation de la Plateforme à des fins autres que celles pour lesquelles elle a été conçue.
  • FIDES RATING se réserve le droit de suspendre ou résilier l’accès de l’Utilisateur à la Plateforme en cas de non-respect du présent article, sans préjudice de tous dommages et intérêts que pourrait solliciter FIDES RATING.

ARTICLE 5 – GARANTIES

  • Confidentialité et sécurité des Données

FIDES RATING garantit la confidentialité et la sécurité des Données. Toutefois, FIDES RATING ne peut garantir l’exactitude, l’exhaustivité, l’actualité ou toute autre qualité des Données intégrées et diffusées par l’Utilisateur sur la Plateforme.

  • Responsabilité de l’Utilisateur

L’Utilisateur est seul responsable de l’intégrité, de l’exactitude et de la qualité des Données qu’il intègre et diffuse sur la Plateforme. Il doit s’assurer que ces Données sont exemptes de virus ou de tout autre composant susceptible de causer un dommage à la Plateforme.

  • Limitation de garantie

FIDES RATING ne consent aucune autre garantie expresse ou implicite, notamment quant à :

    • la non-violation des droits d’un tiers ;
    • la continuité, la performance et/ou la pérennité de la Plateforme ;
    • l’aptitude à un usage particulier ou l’adéquation de la Plateforme aux besoins de l’Utilisateur ;
    • le fonctionnement sans anomalies, erreurs ou bugs, ni l’absence totale de panne ou d’interruption.

La Plateforme est diffusée « en l’état » et selon sa disponibilité.

L’accès à la Plateforme implique la connaissance et l’acceptation des limites inhérentes à internet (performances techniques, temps de réponse, risques d’interruption, risques liés aux transmissions sur internet, etc.).

FIDES RATING ne garantit pas que la Plateforme ou ses serveurs soient exempts de virus, vers, chevaux de Troie ou tout autre composant nuisible. Il appartient à l’Utilisateur de prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger ses équipements, données et logiciels.

ARTICLE 6 – RESPONSABILITÉ

  • L’accès et l’utilisation de la Plateforme par l’Utilisateur se font sous sa seule responsabilité.
  • FIDES RATING ne saurait être tenue responsable, à quelque titre que ce soit, des dommages directs ou indirects résultant de :
    • l’accès à la Plateforme ;
    • l’utilisation, le dysfonctionnement ou l’indisponibilité de la Plateforme.
  • Usage des informations

L’Utilisateur est seul maître de l’utilisation des Données qu’il intègre et diffuse sur la Plateforme.
Aucun conseil ou information, oral ou écrit, obtenu lors de l’utilisation de la Plateforme, ne crée de garanties non expressément prévues par les CGU, ni n’engage la responsabilité de FIDES RATING en cas de dommages causés par une mauvaise utilisation.

  • Responsabilité en cas de dommages

L’Utilisateur est responsable de tout dommage survenant à son système informatique, à la Plateforme et/ou à son contenu, ainsi que de la perte des Données pouvant résulter de son utilisation.

  • Exclusions

Dans la mesure permise par la loi, FIDES RATING exclut expressément toute responsabilité pour tout dommage direct ou indirect lié à l’accès, l’utilisation, le dysfonctionnement ou l’indisponibilité de la Plateforme, à l’exception des dommages directs liés à la mauvaise exécution ou inexécution de ses obligations contractuelles.

  • FIDES RATING se réserve le droit de modifier ou corriger la Plateforme à tout moment sans préavis. La responsabilité de FIDES RATING ne saurait être engagée en cas de force majeure ou de cas fortuit indépendant de sa volonté.

ARTICLE 7 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

  • La Plateforme (y compris les codes sources et son architecture), le Site, ainsi que l’ensemble des contenus présents sur la Plateforme, édités par FIDES RATING, et la marque déposée « FIDES RATING » (ci-après les « Éléments Protégés ») sont protégés par des droits de propriété intellectuelle (notamment tous droits d’auteur, droits sur les brevets, marques, droits des producteurs de bases de données, etc.) et appartiennent à FIDES RATING ou à des tiers autorisant FIDES RATING à les exploiter.
  • L’utilisation de la Plateforme ne confère aucun droit de propriété ou de propriété intellectuelle sur les Éléments Protégés, à l’exception d’un droit personnel d’accès, non exclusif, non cessible, non transférable et strictement limité à l’utilisation de la Plateforme, et ce, pendant la durée d’utilisation.
  • Il est strictement interdit de représenter, reproduire ou exploiter, totalement ou partiellement, les Éléments Protégés par quelque moyen que ce soit, sans l’accord écrit et préalable de FIDES RATING.
  • Le non-respect des dispositions du présent article constitue une violation des droits de propriété intellectuelle de FIDES RATING et/ou des tiers, pouvant donner lieu à des poursuites civiles et pénales.

ARTICLE 8 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

  • FIDES RATING est soucieuse de la protection des données personnelles des Utilisateurs de sa Plateforme.
  • FIDES RATING s’engage à protéger ces données conformément à la réglementation applicable, notamment le Règlement (UE) n° 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée (Loi Informatique et Liberté).
  • Pour en savoir plus sur les règles de protection des données personnelles, l’Utilisateur est invité à consulter la Politique de confidentialité de FIDES RATING, disponible sur le site internet https://www.fidesrating.com/

ARTICLE 9 – DURÉE – RÉSILIATION

  • Les CGU entrent en vigueur dès leur acceptation par l’Utilisateur et restent applicables pendant toute la durée d’utilisation de la Plateforme, conformément au contrat liant FIDES RATING au Client.
  • En cas d’utilisation non conforme de la Plateforme ou de manquement aux CGU (ou en cas de violation des lois et règlements applicables), FIDES RATING pourra suspendre ou résilier de plein droit, sans mise en demeure préalable, sans préavis ni indemnité, tout ou partie de l’accès de l’Utilisateur à la Plateforme.
  • Cette résiliation pourra être prononcée sans préjudice de tous les autres droits et recours dont dispose FIDES RATING pour réparer le préjudice subi.
  • De même, le Compte sera automatiquement résilié en cas de résiliation du contrat conclu entre FIDES RATING et le Client.
  • À la cessation du Compte, pour quelque raison que ce soit, FIDES RATING restituera à l’Utilisateur, sur demande, les Données intégrées sur la Plateforme, conformément aux conditions contractuelles convenues avec le Client.

ARTICLE 10 – DISPOSITIONS DIVERSES

  • Les CGU constituent l'intégralité de l'accord entre les parties relatif à leur objet et annulent et remplacent tout accord antérieur ou actuel, oral ou écrit.
  • Les CGU étant conclues intuitu personae, les droits et obligations en résultant ne peuvent être cédés ou transférés par l’Utilisateur sans l’agrément écrit et préalable de FIDES RATING.
  • Le fait pour l’une ou l’autre des parties de ne pas se prévaloir à un moment donné d'une disposition des CGU ne constitue pas une renonciation aux droits afférents à cette disposition.

ARTICLE 11 – DROIT APPLICABLE ET RÉSOLUTION DES LITIGES

  • Les présentes CGU sont soumises à la loi française.
  • Les parties s’engagent à rechercher une solution amiable à tout litige pouvant découler de l’exécution des CGU.
  • À défaut d’issue amiable, le litige sera porté devant les tribunaux compétents de Grasse.

 

Version en vigueur au 01/11/2025

 

CONDITIONS GENERALES DE SERVICES


Introduction

Les présentes conditions générales de prestations de services ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles la société FIDES RATING, société par actions simplifiée, au capital de 10.000,00 euros, immatriculée sous le n° 939 471 157 au Répertoire du Commerce et des Sociétés de Nanterre, dont le siège social est sis 55 RUE DU DOCTEUR LE SAVOUREUX, 92290 CHATENAY-MALABRY (ci-après « FIDES RATING »), fournit au Client la Plateforme et les Services y relatifs, en contrepartie du complet paiement de leur prix.

 

ARTICLE 1 – DÉFINITIONS

Les termes suivants, lorsque la lettre initiale est en majuscule, auront le sens défini ci-après, qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel :

  1. Client : Désigne tout professionnel, personne physique ou morale, immatriculé au registre du commerce et des sociétés ou tout registre commercial équivalent, identifié comme client de FIDES RATING dans le Devis.
  2. Contrat : Désigne les présentes conditions générales et le Devis, ainsi que leurs éventuelles annexes et avenants.
  3. Devis : Désigne le document signé par les Parties, ayant pour objet la souscription par le Client à la Plateforme et aux Services. Ce document comprend notamment un descriptif des Services souscrits, les conditions de mise à disposition de la Plateforme, les conditions tarifaires ainsi que toutes autres conditions particulières négociées entre les Parties. Le Devis fait partie intégrante du Contrat.
  4. Données : Désigne, dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme, toutes les informations, données ou contenus – incluant des données personnelles – communiquées, collectées et/ou traitées par le Client lors de l’utilisation de la Plateforme.
  5. Plateforme : Désigne la plateforme logicielle dénommée « FIDES RATING » d’organisation et de gestion de la conformité, développée et éditée par FIDES RATING et mise à disposition du Client conformément aux termes du Devis et du Contrat.
  6. Utilisateur : Désigne la personne physique qui bénéficie des services fournis par la Plateforme et accordés au Client, qui est employée par le Client ou par des sous-traitants du Client, et autorisée à utiliser tout ou partie de la Plateforme et des Services, quel que soit le lieu où elle se trouve et les modalités de son accès.

ARTICLE 2 – MISE À DISPOSITION DE LA PLATEFORME

2.1. Description de la Plateforme

La Plateforme mise à disposition par FIDES RATING a pour objet d’organiser et de gérer :

  • La gouvernance, la gestion du risque et la conformité de l’entité utilisatrice vis-à-vis des lois, réglementations, référentiels, standards normatifs et/ou certifications internationales et nationales.
  • En fonction des services souscrits, la digitalisation de standards existants ou la création de standards internes propres à l’entité.

L’ensemble des services proposés par la Plateforme est désigné par l’expression « Services ».

2.2. Modalités de la mise à disposition – Hébergement

2.2.1. Mise à disposition en mode SaaS

  • La Plateforme est hébergée sur les serveurs mis à disposition de FIDES RATING par le prestataire d’hébergement mentionné dans le Devis et accessible via un navigateur web à l’adresse suivante : https://www.fidesrating.com/
  • FIDES RATING propose un hébergement mutualisé, c’est-à-dire des serveurs de données partagés par plusieurs clients de FIDES RATING.
  • Toute donnée, notamment toute donnée personnelle, collectée et traitée via la Plateforme sera stockée sur les serveurs de l’hébergeur. L’hébergeur agit en tant que sous-traitant de FIDES RATING, conformément à la réglementation applicable à la protection des données personnelles, et n’utilise ces données que pour l’exécution des prestations techniques d’hébergement et de gestion des bases de données.
  • FIDES RATING n’étant pas en capacité de déterminer la nature des données stockées par le Client, il appartient à ce dernier de s’assurer de sa propre conformité à la réglementation, notamment en matière de protection des données personnelles, et de garantir à FIDES RATING qu’aucun recours de tiers ne sera exercé à ce titre.
  • FIDES RATING s’engage, dans le cadre d’une obligation de moyens, à déployer tous les efforts possibles pour assurer la disponibilité de la Plateforme conformément au taux de disponibilité précisé dans la convention de services de FIDES RATING, accessible à l’adresse https://www.fidesrating.com/.

2.2.2. Mise à disposition sur l’environnement interne du Client (On Premises – Cloud hybride)

  • Si le Client opte pour une mise à disposition de la Plateforme sur son environnement interne, celle-ci pourra être déployée soit sur les serveurs de son prestataire d’hébergement, soit sur ses propres serveurs.
  • Dans tous les cas, le Client reste seul responsable de la sécurité des serveurs sur lesquels la Plateforme est déployée et des données qui y sont stockées.
  • Selon les contraintes techniques du Client, la Plateforme pourra être installée via un accès distant aux installations informatiques du Client ou directement dans ses locaux. Les modalités et frais relatifs à l’installation sont précisés dans le Devis.
  • En cas de mise à disposition sur l’environnement interne du Client, ce dernier sera responsable de la sauvegarde des données et s’engage à réaliser régulièrement des sauvegardes (incrémentales et complètes) à l’aide de supports adaptés et sécurisés.

2.3. Équipements

Tous les coûts liés à l’accès à la Plateforme et à son utilisation (frais matériels, logiciels, accès à internet, etc.) sont à la charge exclusive du Client. Le Client est seul responsable du bon fonctionnement et de la sécurisation de son système d’information.

2.4. Utilisation de la Plateforme

  • Le Client s’assure que ses Utilisateurs agissent en qualité de professionnels et n’utilisent la Plateforme que pour les besoins de leur activité.
  • L’utilisation de la Plateforme par les Utilisateurs est régie par les conditions générales d’utilisation, accessibles à tout moment sur la Plateforme.
  • La Plateforme sera utilisée sous le contrôle, la direction et la responsabilité exclusifs du Client.
    Ainsi, il incombe au Client de mettre en œuvre tous les procédés et mesures utiles pour protéger :
    • Ses matériels, progiciels, logiciels et mots de passe contre tout virus et toute intrusion ;
    • Les accès à la Plateforme, en respectant les prérequis techniques définis à l’article 2.2 ci-dessus.
  • Le Client doit veiller à ce qu’aucune personne non autorisée n’accède à la Plateforme et, le cas échéant, procéder à la suppression ou à la mise à jour des accès via son espace administrateur sur la Plateforme, ou notifier cette demande à FIDES RATING.
  • En cas d’utilisation de la Plateforme par un Utilisateur en violation des conditions générales d’utilisation, FIDES RATING se réserve le droit de suspendre ou résilier immédiatement, sans mise en demeure préalable ni préavis, l’accès de cet Utilisateur à la Plateforme, sans préjudice des droits ou recours dont FIDES RATING disposerait pour réparer tout préjudice subi.

2.5.1. Nature du service et Intégration des Données

  • Nature du service :

Le Client reconnaît qu’en interagissant avec FIDES RATING, il communique avec une machine alimentée par des capacités d’intelligence artificielle générative et non avec un être humain.

  • Afin d’utiliser FIDES RATING, le Client doit procéder à une intégration préalable des données (« Données Intégrées »).
  • Les réponses aux requêtes reposent exclusivement sur les Données Intégrées à la date de la requête.
  • Le Client est seul responsable de l’intégration, de la qualité et de l’exhaustivité des Données.
    Il s’engage à n’intégrer que des données dont il est propriétaire ou dont l’utilisation est autorisée par des tiers, et à respecter les conditions générales d’utilisation de la Plateforme.

2.5.2. Utilisation des Données Générées

  • Données Générées : Correspondent au résultat du traitement, de la classification et de la rationalisation des Données Intégrées par le Client, à l’exclusion de toute autre donnée ou information. La Plateforme ne source pas d’informations extérieures à l’environnement informatique du Client.
  • Le Client reconnaît que ces données proviennent d’un système d’intelligence artificielle et qu’elles peuvent comporter des inexactitudes ou imprécisions.
  • En tant que professionnel, le Client demeure seul responsable de l’interprétation, de l’utilisation et de l’application des Données Générées dans son contexte professionnel, et doit exercer un contrôle vigilant quant à leur qualité, fiabilité et pertinence.
  • Le Client assume également l’entière responsabilité des décisions prises à partir de ces Données Générées.

ARTICLE 3 – SUPPORT TECHNIQUE ET MAINTENANCE DE LA PLATEFORME

  • En fonction du mode de mise à disposition choisi par le Client dans le Devis, FIDES RATING assurera un support technique aux Utilisateurs ainsi qu’une maintenance de la Plateforme conformément aux conditions et modalités définies dans la convention de services de FIDES RATING, accessible à l’adresse https://www.fidesrating.com/.
  • En cas de personnalisation de la Plateforme, seule la maintenance de la partie standard est couverte par le SLA. Les développements spécifiques réalisés pour le Client feront l’objet d’un contrat optionnel de maintenance distinct.
  • Le Client reconnaît expressément qu’en cas de mise à disposition de la Plateforme sur son environnement interne, FIDES RATING ne pourra intervenir en cas de dysfonctionnement lié à l’hébergement propre du Client ou à son système d’information, et ne supportera aucune responsabilité à ce titre.

ARTICLE 4 – AUTRES SERVICES

Les Parties pourront, dans les conditions particulières figurant dans le Devis, convenir que FIDES RATING fournisse au Client d’autres services, tels que :

  • Des services de formation.
  • La gestion de projet.
  • Le développement spécifique.

ARTICLE 5 – COLLABORATION ENTRE LES PARTIES

  • Les Parties s’engagent à collaborer étroitement, dans un esprit de bonne foi, afin de permettre la bonne exécution du Contrat.
  • Elles s’engagent notamment à communiquer spontanément tous événements, informations ou documents utiles à la bonne utilisation de la Plateforme et à l’exécution du Contrat.

ARTICLE 6 – DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

6.1. Droits de propriété intellectuelle sur la Plateforme

  • Le Client reconnaît et accepte que tous les droits, titres et intérêts relatifs à la Plateforme (y compris son architecture, ses logiciels, ses bases de données, les données, ainsi que le contenu textuel, visuel et multimédia de la Plateforme ou divulgués par son intermédiaire), aux Services, aux Standards, à sa documentation, ainsi qu’aux noms, signes et logos utilisés sur la Plateforme ou par FIDES RATING (les « Éléments protégés ») sont protégés par des droits de propriété intellectuelle dans le monde entier et appartiennent exclusivement à FIDES RATING ou à des tiers ayant autorisé FIDES RATING à les exploiter.
  • Le présent Contrat ne confère au Client qu’un droit limité d’accès et d’utilisation de la Plateforme et des Services, dans les conditions définies.
  • Sous réserve du complet paiement des sommes mentionnées dans le Devis, FIDES RATING concède au Client, pour la durée du Contrat et pour le monde entier, une licence non-exclusive, non-cessible et non-transférable d’accès et d’utilisation de la Plateforme et des Services souscrits, uniquement pour ses besoins professionnels et avec la possibilité de sous-licencier aux Utilisateurs dans les mêmes conditions.
  • Le Client s’engage à ne pas procéder aux actes suivants, ni à permettre à un tiers de les effectuer :
    • Décompiler ou désassembler la Plateforme et/ou les Services, réaliser une ingénierie inverse ou tenter d’en obtenir tout ou partie des codes sources ;
    • Créer des œuvres dérivées, modifier, adapter ou traduire la Plateforme ou les Services, ni permettre leur incorporation à d’autres œuvres ;
    • Louer, sous-licencier, vendre, prêter, communiquer ou transférer la Plateforme, les Éléments protégés ou les Services à un tiers sans l’accord préalable écrit de FIDES RATING.
  • Toute représentation, reproduction ou exploitation, totale ou partielle, des signes distinctifs de FIDES RATING est interdite sans autorisation écrite préalable.

6.2. Droits de propriété intellectuelle sur les Données

  • Les données intégrées par les Utilisateurs sur la Plateforme demeurent la propriété du Client.
  • Le Client accorde à FIDES RATING le droit d’utiliser ces données dans le cadre de l’organisation, de la gestion, de la maintenance et du support de la Plateforme, ainsi qu’à des fins d’amélioration de ses fonctions et performances, à condition que les données personnelles soient préalablement anonymisées.
  • À titre exceptionnel, si le Client active le contrôle automatique de ses organismes de sous-traitance sur la Plateforme, FIDES RATING pourra contacter ces organismes afin de les assister dans leur démarche de contrôle de conformité et leur proposer, éventuellement, de souscrire à ses Services.
  • Le Client garantit FIDES RATING contre toute demande, réclamation ou action de tiers relative aux Données et aux droits de propriété intellectuelle y afférents.
  • Le Client s’engage, en sa qualité de propriétaire des Données et utilisateur d’un système d’IA générative, à respecter toute réglementation applicable, notamment celle découlant du règlement européen dit Artificial Intelligence Act.

À ce titre, il s’engage notamment à ne pas propager de désinformation, à éviter d’intégrer des Données comportant des biais discriminatoires, à assurer la transparence sur son utilisation d’un système d’IA générative, à promouvoir l’équité et la diversité dans l’utilisation du système, ainsi qu’à surveiller et évaluer régulièrement l’impact de l’IA générative sur les Utilisateurs et sur son activité.

  • Le Client garantit également FIDES RATING contre toute demande, réclamation ou action de tiers concernant les Données, le droit à l’image et les droits de propriété intellectuelle y afférents, et indemnisera FIDES RATING en cas d’action de tiers.

ARTICLE 7 – DURÉE – RÉSILIATION

7.1. Durée du Contrat

  • Entrée en vigueur

Le Contrat entre en vigueur à compter de la date de signature du Devis ou de l’acceptation écrite de la Commande par le Client. Il est conclu pour une durée indéterminée, et demeure en vigueur tant que le Client conserve un accès à la Plateforme FIDES RATING, sous réserve de résiliation conformément aux dispositions du présent article.

  • Modèle de fonctionnement

FIDES RATING fournit l’accès à sa Plateforme selon un modèle à la consommation, fondé sur l’achat de packs de questions. Chaque pack correspond à un nombre déterminé de questions soumises à la Plateforme, dont le volume et les conditions tarifaires sont précisés dans le Devis accepté par le Client. Les packs sont valables jusqu’à leur épuisement, sans limitation de durée, sauf stipulation contraire expresse figurant dans le Devis ou une annexe spécifique.

  • Accès à la Plateforme

Même après épuisement des packs de questions achetés, le Client conserve un accès en consultation à la Plateforme et aux résultats, rapports ou analyses précédemment générés. L’accès à la Plateforme pour de nouvelles soumissions de questions est réactivé dès l’acquisition d’un nouveau pack.

  • Obligations en fin de contrat

À compter de la date effective de la résiliation, FIDES RATING maintiendra la Plateforme accessible pendant une période de trente (30) jours afin de permettre au Client de télécharger ou exporter ses données et résultats. Passé ce délai, les données du Client pourront être supprimées, sauf obligation légale de conservation ou demande contraire écrite du Client, acceptée par FIDES RATING.

7.2. Résiliation du Contrat

  • Le Contrat peut être résilié à tout moment par l’une ou l’autre des Parties, par notification écrite adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, moyennant un préavis d’un (1) mois. La résiliation du Contrat n’affecte pas la validité des packs de questions déjà achetés et non encore consommés, lesquels restent utilisables jusqu’à leur épuisement. Aucune indemnité ou remboursement ne sera dû pour les packs acquis avant la date d’effet de la résiliation.
  • En cas de manquement d’une Partie à l’une quelconque de ses obligations contractuelles, l’autre Partie pourra résilier le Contrat de plein droit après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée partiellement ou totalement sans effet pendant trente (30) jours.
  • La résiliation prendra effet immédiatement et se fera sans préjudice de tous dommages-intérêts auxquels la Partie lésée pourrait prétendre.

7.3. Conséquences de l’Expiration et/ou de la Résiliation du Contrat

  • Les sommes versées par le Client avant l’expiration ou la résiliation du Contrat demeurent acquises à FIDES RATING.
  • À l’expiration ou à la résiliation, toutes les sommes restant dues par le Client deviendront immédiatement exigibles.
  • Le Client cessera immédiatement toute utilisation et exploitation de la Plateforme.
  • En cas de mise à disposition en mode SaaS, le Client sera invité, pendant le délai de préavis suivant la notification de résiliation, à exporter les Données directement depuis la Plateforme, conformément à la procédure prévue. Passé ce délai, FIDES RATING restituera, à la demande du Client, l’ensemble des Données dans un format lisible par les logiciels courants du marché dans un délai de trente (30) jours calendaires. Toute prestation d’assistance technique ou opérationnelle pour la reprise des Données fera l’objet d’un devis séparé.

ARTICLE 8 – GARANTIES

  • Garanties de FIDES RATING

FIDES RATING déclare et garantit qu’elle dispose de tous les droits, titres, licences et autorisations nécessaires pour conclure le Contrat. Elle garantit que la Plateforme est conforme à l’état de l’art ainsi qu’aux législations et réglementations applicables en vigueur à la date du Contrat, qu’elle ne viole aucune loi et ne porte atteinte aux droits de tiers, notamment les droits de propriété intellectuelle.

  • Défense en cas de réclamation pour contrefaçon

FIDES RATING déclare également disposer de tous les droits de propriété intellectuelle nécessaires aux fins des présentes et garantit le Client contre toute demande, réclamation ou action en contrefaçon relative à la Plateforme, à condition que le Client notifie promptement la réclamation ou l’action, permette à FIDES RATING de la défendre et fournisse toute assistance nécessaire dans ce cadre.

Dans la défense ou la résolution d’un tel litige, FIDES RATING pourra, à sa discrétion, soit autoriser le Client à continuer à utiliser la Plateforme, soit modifier ou remplacer les éléments en cause, soit résilier le Contrat et rembourser le Client au prorata du prix du Devis déjà payé.

  • Garanties Limitées

FIDES RATING ne consent aucune autre garantie expresse ou implicite concernant la continuité, la performance ou la pérennité de la Plateforme, ni quant à son aptitude à un usage particulier ou à son adéquation aux besoins du Client. La Plateforme est fournie « en l’état » et selon sa disponibilité.

  • Sécurité du mode SaaS

Lorsqu’elle est mise à disposition en mode SaaS, FIDES RATING s’engage à mettre tout en œuvre pour assurer l’intégrité du réseau et des serveurs contre tout acte de malveillance ou attaque informatique connue. Les serveurs sont protégés par un pare-feu et des mises à jour de sécurité (systèmes d’exploitation, antivirus) sont régulièrement installées. Le Client accepte néanmoins les caractéristiques et limites d’Internet (performances techniques, temps de réponse, risques d’interruption, virus, détournements éventuels de données).

  • Contenus générés par l’intelligence artificielle

FIDES RATING ne consent aucune garantie quant aux contenus générés par l’intelligence artificielle mis à disposition du Client et ne pourra être tenue responsable d’éventuelles erreurs dans les informations générées.

  • Exactitude des Données

FIDES RATING ne garantit pas l’exactitude, l’exhaustivité ou l’actualité des Données présentes sur la Plateforme.

Le Client est seul responsable de l’intégrité, de l’exactitude et de la qualité des Données intégrées et diffusées par ses Utilisateurs.

ARTICLE 9 – LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

  • FIDES RATING est soumise à une obligation de moyens pour la fourniture de la Plateforme et des Services au Client. Le Client reconnaît avoir reçu toutes les informations nécessaires pour apprécier l’adéquation de la Plateforme à ses besoins et pour prendre toutes les précautions utiles lors de sa mise en œuvre.
  • FIDES RATING ne pourra être tenue responsable de :
    • Toute utilisation non autorisée de la Plateforme ou du non-respect par le Client des modalités d’utilisation prévues par le Contrat.
    • Son propre contenu, à l’exclusion de celui généré par l’intelligence artificielle ou des modifications apportées aux logigrammes de fonctionnement ou aux contenus de la Plateforme.
    • Les dommages indirects (perte de profit, de clientèle, de réputation ou tout trouble commercial résultant de l’utilisation de la Plateforme ou des Services).
  • Le Client reconnaît que l’utilisation de la Plateforme se fait sous sa seule responsabilité et qu’aucun conseil (oral ou écrit) ne peut créer de garanties non expressément prévues par le Contrat.
  • Dans l’hypothèse où la responsabilité de FIDES RATING serait engagée pour faute avérée, sa responsabilité totale sera limitée au préjudice direct et prévisible subi par le Client, sans pouvoir excéder le montant total des sommes versées par le Client dans les douze (12) mois précédant l’événement générateur.

ARTICLE 10 – SOUS-TRAITANCES

  • FIDES RATING pourra recourir librement à des sous-traitants pour fournir tout ou partie des Services souscrits par le Client.
  • Lorsque cela est jugé nécessaire par FIDES RATING ou le Client, FIDES RATING mettra en relation directe le Client avec le fournisseur de service concerné. Le Client restera libre de mandater FIDES RATING pour la mise en place et le suivi du service au nom et pour le compte du Client.
  • En cas de faute imputable à un sous-traitant, FIDES RATING pourra, le cas échéant, appeler ce dernier en garantie.

ARTICLE 11 – ASSURANCES

Chaque Partie s’engage à souscrire, auprès d’une compagnie d’assurance reconnue, une assurance responsabilité civile couvrant les risques relatifs à l’exécution du Contrat et les dommages susceptibles d’en découler, et à maintenir cette assurance pendant toute la durée du Contrat.

À la demande de l’autre Partie, chacune devra être en mesure de justifier de cette assurance.

ARTICLE 12 – CONFIDENTIALITÉ

  • Le Contrat et l’ensemble de ses termes ainsi que toutes informations, données ou documents communiqués par l’une des Parties à l’autre pour les besoins du Contrat (qu’ils soient oraux, écrits ou électroniques) sont considérés comme confidentiels (les « Informations Confidentielles »).
  • Ces informations comprennent notamment (sans que cette liste soit exhaustive) :
    • Les rapports d’activité, ordres de mission, logiciels, procédés, méthodes, formules, concepts, stratégies industrielles, plans marketing, marques et savoir-faire.
  • Chaque Partie s’engage à :
    • Protéger et traiter de manière strictement confidentielle les Informations Confidentielles reçues.
    • Ne pas en divulguer le contenu à un tiers sans accord écrit préalable.
    • N’en faire usage qu’aux seules fins de l’exécution du Contrat.
    • Ne pas copier ou reproduire ces informations à d’autres fins.
    • Garantir l’intégrité et la sécurité de ces informations.
  • Cet engagement ne s’applique pas aux informations qui sont déjà dans le domaine public, qui auraient été légalement reçues d’un tiers sans violation du présent accord, ou qui étaient en possession de la Partie réceptrice avant leur divulgation.
  • En cas de contrainte légale ou réglementaire obligeant la divulgation d’une Information Confidentielle, la Partie concernée devra en informer promptement l’autre Partie afin de mettre en place des mesures de sauvegarde.
  • Les Informations Confidentielles restent la propriété de la Partie qui les a divulguées et leur transmission ne confère aucun droit ou intérêt autre que ceux prévus dans le Contrat.
  • À la résiliation ou l’expiration du Contrat, les Parties s’engagent à restituer ou détruire, selon les instructions de l’autre Partie, l’ensemble des documents contenant des Informations Confidentielles.
  • Les obligations de confidentialité demeureront en vigueur aussi longtemps que les données concernées ne seront pas rendues publiques, sauf accord écrit contraire.

ARTICLE 13 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

  • Les Parties s’engagent à respecter en tout temps la réglementation applicable à la protection des données personnelles, notamment le Règlement (UE) n°2016/679 (RGPD) et la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée (« Loi Informatique et Libertés »).
  • En cas d’hébergement hors sous-traitance, FIDES RATING ne sera pas considérée comme sous-traitante des données hébergées.
  • Les Parties mettront en place et maintiendront des mesures de sécurité et de confidentialité appropriées pour protéger les données personnelles contre la destruction, la perte, l’altération ou la divulgation non autorisée, et assureront leur rétablissement en cas d’incident.
  • Elles établiront également une procédure visant à tester, analyser et évaluer régulièrement l’efficacité de ces mesures.
  • Pour plus d’informations sur la protection des données personnelles, le Client est invité à consulter la Politique de confidentialité de FIDES RATING, disponible à l’adresse : https://www.fidesrating.com/

ARTICLE 14 – FORCE MAJEURE

  • Les Parties ne pourront être tenues responsables si l’exécution ou le retard dans l’exécution de leurs obligations découle d’un cas de force majeure, tel que défini par l’article 1218 du Code civil.
  • Pendant la durée de l’événement de force majeure, l’exécution des obligations sera suspendue pour la Partie concernée.
  • Toutefois, la Partie affectée devra tout mettre en œuvre pour éviter, éliminer ou réduire les causes du retard et reprendre l’exécution de ses obligations dès la disparition de l’événement.
  • Si cet événement persiste pendant plus d’un (1) mois, il pourra ouvrir droit à la résiliation du Contrat par l’une ou l’autre des Parties.

ARTICLE 15 – NON-CONCURRENCE

  • Pour la durée du Contrat et pendant une période de un (1) an après son expiration ou sa résiliation, le Client s’engage à ne pas développer, faire développer ou commercialiser, pour son compte ou pour le compte de tiers, un logiciel susceptible de concurrencer directement ou indirectement la Plateforme ou les Services, en France ou à l’étranger.
  • Pour des raisons de confidentialité, de protection des secrets d’affaires et de prévention des conflits d’intérêts, le Client s’engage également à ne pas recruter de consultants, salariés ou prestataires appartenant à une société concurrente de FIDES RATING, ni à engager de telles personnes pour assister dans la maîtrise d’ouvrage, l’intégration, le paramétrage, l’installation ou le suivi de la Solution, sans en informer préalablement FIDES RATING.

ARTICLE 16 – RÉFÉRENCES

  • FIDES RATING est autorisée à utiliser le nom, la marque et le logo du Client à titre de référence commerciale, notamment sur son site internet ou tout autre support.
  • De même, le Client pourra utiliser le nom, la marque et le logo de FIDES RATING à titre de référence commerciale, sauf en cas de résiliation du Contrat pour quelque cause que ce soit.

ARTICLE 17 – STIPULATIONS DIVERSES

17.1. Indépendance des Parties

Les Parties déclarent qu’elles demeurent, pendant toute la durée du Contrat, des partenaires indépendants.

Le Contrat ne confère à aucune des Parties la qualité de mandataire ou de représentant de l’autre.

Chacune est seule responsable des risques liés à sa propre exploitation, et aucune Partie ne pourra engager l’autre ou signer en son nom.

17.2. Intégralité

  • Le Contrat, accompagné de chaque Devis, constitue l’intégralité de l’accord conclu entre les Parties et remplace toutes propositions, communications ou accords antérieurs, qu’ils soient écrits ou oraux, relatifs à l’objet du Contrat. En cas de contradiction entre les dispositions du Contrat et celles d’un Devis, ces dernières prévaudront.

17.3. Modification du Contrat

  • FIDES RATING se réserve le droit de modifier à tout moment les stipulations du Contrat sans préavis.
    Le Contrat applicable au Client sera celui en vigueur à la date du Devis.

17.4. Divisibilité

  • Si une ou plusieurs stipulations du Contrat étaient jugées invalides ou déclarées comme telles par une autorité compétente, les autres stipulations conserveront leur pleine force et portée. Les Parties s’engagent à négocier de bonne foi la modification ou le remplacement de la clause invalide afin de respecter l’esprit du Contrat.

17.5. Tolérance – Non-renonciation

  • Toute tolérance ou renonciation, quelle qu’en soit la fréquence ou la durée, de l’une des Parties dans l’application des engagements prévus par le Contrat ne saurait constituer une modification de celui-ci ni conférer un quelconque droit.

17.6. Notifications

  • Les Parties conviennent que leurs échanges pourront s’effectuer par tout moyen (notamment par courrier électronique). L’impression papier d’un courriel pourra valablement prouver la teneur de ces échanges.
  • Les Parties prendront toutes les mesures de sécurité appropriées pour garantir la disponibilité, l’intégrité et la confidentialité des e-mails échangés, et sauvegarderont l’intégralité des messages relatifs au Contrat de la manière la plus sûre possible.

17.7. Élection de domicile

  • Pour l’exécution des présentes, chaque Partie fait élection de domicile à l’adresse de son siège social indiquée en tête du Contrat.

17.8. Signature électronique

  • Le cas échéant, chaque Partie accepte irrévocablement de recourir à la procédure de signature électronique du Contrat via la plateforme mise à disposition par FIDES RATING.

ARTICLE 18 – DROIT APPLICABLE ET COMPÉTENCE JURIDICTIONNELLE

  • Le Contrat est soumis au droit français, à l’exclusion de toute autre législation.
  • En cas de rédaction du Contrat dans plusieurs langues, seule la version française fera foi.
  • Les Parties s’engagent à tenter de régler à l’amiable tout litige pouvant naître de l’exécution du Contrat. À défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux compétents de Nanterre.

 

Version en vigueur au 01/11/2025